Conditions de Ventes
Les conditions de vente ci après sont celles applicables à toutes les transactions directes ou indirectes réalisée par l’intermédiaire du site www.psmscalemodels.com et entre PSM et chaque acheteur.
Article 1 - Définition
Tous les termes utilisés plus loin sont énumérés ci-dessous et ont pour seule définition celle donnée plus bas :
- Conditions de vente : L’ensemble de ce présent document
- psm : La société qui régit le site internet, qui fabrique, vends et garantie le produit
- Site : Le site géré par PSM sous l’adresse suivante: www.psmscalemodels.com et ses correspondances associées
- Acheteur : Toute personne qui achète ou prévoit d’acheter en utilisant ou non le support du site Internet directement ou indirectement
- Modèle : Toute marchandise, objet, propriété, lot, modèle décrit dans le site internet.
- Visuel : Photographie, vidéo, slide, arrière plan, catalogue ou fichier publicitaire que PSM peut transmettre par la poste ou par Email. Tous ces supports visuels sont protégés par la marque PSM.
- Information concernant les modèles : Le modèle et sa description.
- Prix : Les prix sont établis en Euros et ne sont pas soumis au régime de la TVA.
- Prix de vente : Ils ne comprennent pas les frais de port, de douane et toute autre charge liées à une expédition à l’étranger.
Article 2 – Domaine de validité
Ce document prévoit les termes et les conditions de vente qui s’appliqueront directement ou indirectement sur le site psmscalemodels.com, entre PSM et tout acheteur professionnel ou non.
Article 3 – Obligations de l’acheteur
L’acheteur doit avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
L’acheteur s’engage à donner toutes les informations justes et nécessaires en vue de procéder au paiement et à la vente.
Lors de l’utilisation d’une carte de crédit, l’acheteur doit être légalement en mesure de l’utiliser, conformément aux lois qui s’appliquent. Il doit veiller à ce que ses fonds soient suffisants pour couvrir tous les frais inhérents à un achat ou à toute autre activité sur le site.
Article 4 – Droits et devoirs de psmscalemodels.com
psmscalemodels.com se réserve le droit d’intervenir sur le site, sans préavis, à chaque fois qu’il juge nécessaire de le faire.
Ceci inclus les termes de la liste non exhaustive suivante :
Annulation de commande : psmscalemodels.com se réserve le droit d’annuler toute commande suite à des difficultés techniques ou économiques (ceci inclus d’éventuels problèmes liés au site internet).
Arrêt de certain modèles : PSM se réserve le droit de stopper la production de tout modèle à tout moment.
Article 5 – Vente
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Une liste des tarifs en Euro est disponible sur demande et sur le site internet.
Les prix peuvent changer sans information préalable.
Le délai de livraison mentionné lors de la commande peut être modifié sans information préalable.
Tous les modèles sont réalisés sur commande, nous n’avons pas de stock.
Lors de la commande, l’acheteur remplit son formulaire de réservation disponible sur simple demande et sur le site. PSM confirme en retour le prix total incluant tous les frais de transport, douane, et autres taxes. Il détermine un délai de livraison. Le montant total est établi en fonction des informations données par le client lors de l’envoi de son bon de réservation.
Toute commande n’est prise en compte qu’après versement de l’intégralité de la somme due ou d’un acompte déterminé par PSM.
La régularisation doit se faire avant l’envoi du modèle ou de la collecte de celui-ci à la demande de PSM. Une fois l’acquittement réalisé dans son intégralité, PSM édite un accusé réception de commande stipulant l’acquittement de l’acheteur et le montant acquitté.
Si toutefois PSM était incapable de fournir le modèle, après versement d’acompte ou intégral, PSM devra restituer l’intégralité des sommes versées à l’acheteur.
L’acheteur ne pourra tenir PSM pour responsable si toutefois la vente ne se concluait pas.
Article 6 – Paiements
Le paiement du prix total de vente doit se faire par carte bancaire, chèque en euro ou virement bancaire.
Le paiement sera considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de PSM aura été crédité du montant total précisé lors de l’accusé réception de commande édité par PSM.
Le prix des modèles PSM n’est pas soumis à la TVA.
Actions correctrices en cas de non-conformité concernant l’acheteur :
Si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies par l’acheteur, en plus de toutes celles dictées directement par la loi, PSM se réserve le droit d’annuler la vente et garder les sommes versées en tant que dommages. PSM peut également revendre le modèle.
Devises :
Tous les prix sont en Euro
L’acheteur doit préciser s’il désire s’acquitter en utilisant une autre devise.
Toutes les ventes sont réalisées avec la seule devise choisie par l’acheteur. Les sommes dues sont toujours exprimées en Euro.
Dans le cas ou la devise retenue par l’acheteur est sujette à des variations entre le moment du versement de l’acompte et le solde, PSM se réserve le droit de recalculer la somme due pour solder la vente au prorata des variations.
Article 7 – Transport et livraison
L’envoi et l’acheminement des marchandises ne peuvent débuter qu’après acquittement total de l’acheteur.
Deux possibilités s’offrent à l’acheteur en terme de transport:
PSM établit un devis de port et livraison et organise l’acheminement jusqu’à l’adresse donnée par l’acheteur.
L’acheteur s’organise lui-même et fait retirer la marchandise à notre atelier.
Emballage
Les frais d’emballage sont inclus dans les prix des modèles.
Si l’acheteur reçois un modèle dont l’emballage semble endommagé, il ne doit pas ouvrir le colis.
Il doit contacter immédiatement le transporteur et le prévenir.
Si après avoir ouvert le colis, l’acheteur s’aperçoit que le modèle est endommagé, il doit impérativement informer le transporteur par courrier recommandé avec Accusé réception avec une copie par mail ou courrier à PSM. PSM se chargera alors des procédures légales.
Article 8 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 9 – Période de rétractation
Ce chapitre ne concerne pas les acheteurs professionnels.
Si pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ne serait pas satisfait du modèle acheté, et que ce modèle est resté dans les conditions de livraison (emballage, protection et qualité), il peut nous retourner le modèle dans les 7 jours qui suivent la date de livraison.
Dès réception du modèle et vérification de son intégrité, il sera intégralement remboursé sur la base de ses versements minorée des frais de port et de douane.
Dans le cas d’une telle procédure, l’acheteur doit contacter au préalable PSM par mail (contact@psmscalemodels.com) pour information et pour toute question. Ceci dans le but d’assurer un retour de la marchandise dans les meilleures conditions. En outre, le modèle doit être retourné à PSM dans les mêmes conditions d’emballage et de protection utilisée lors de l’envoi. Ces conditions doivent être respectées afin de garantir une protection suffisante du modèle contre d’éventuels dommages.
L’acheteur devra assumer le coût du transport et de l’assurance pour le retour du modèle. Il est également en charge de tous autres coûts relatifs au transport retour du modèle. Il devra solliciter les services du transporteur compétent nommé par PSM pour le retour.
L’acheteur devra assurer le modèle dans les mêmes conditions que pour l’envoi.
L’acheteur ne pourra demander de remboursement, pour quelque raison que ce soit, une fois la période de 7 jours écoulée.
Exclusions
Ni l’acheteur ou PSM ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de retard ou d’erreur quant à la bonne application de ces conditions de vente, si ces pertes et dommages sont considérées comme de force majeure, en dehors des moyens de contrôles et sans aucune négligence de la part des deux parties.
De tels événements, faits ou causes peuvent de résumer, sans limitation, à : Forces majeure, grèves, blocages, émeutes, actes de guerre, tremblements de terre, incendie et explosions, actes de toute autorité gouvernementale, dégâts des eaux ou interruption dans le réseau de télécommunication ou le réseau électrique.
Article 10 – Disposition Diverses
Ce document et les conditions générales d’application constituent le contrat entre les parties et remplace ou annule tout autre accord ou communication écrite ou orale.
En cas de conflit, la priorité sera la suivante :
1- conditions de vente
2- conditions d’application
3- tout autre document légal disponible sur le site.
Modifications
PSM se réserve le droit de modifier à sa guise les conditions de ventes en spécifiant les modifications sur une page d’information disponible sur le site, incluant les changements et adaptations aux lois ou taxes. La liste n’étant pas exhaustive.
Toutes modification sera considérée comme valide dès sa parution sur le site.
Les modifications ne sont pas rétroactives et ne concernent pas les modèles vendus avant la mise en application des nouvelles conditions.
Article 11 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Article 12 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un prestataire ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 13 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons un droit limité à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Ce droit ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit.
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Article 14 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.
Article 15 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions Françaises.
